Conditions générales de vente

Conditions d'abonnement et d'utilisation de Topo, logiciel en ligne réservé aux cabinets d'expertise comptable et d'avocats. Version du 19 novembre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement et l'utilisation de Topo, logiciel accessible en ligne à l'adresse app.topo.legal, édité par CAIRN, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 994 889 475, dont le siège est 25 rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac (« CAIRN »). Contact : [email protected].

Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la création de son compte ou de la souscription d'une offre payante. Elles forment, avec l'annexe relative aux données personnelles et l'offre choisie, l'intégralité du contrat. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit signé par CAIRN. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, et restent consultables à l'adresse topo.legal/cgv.

2. Définitions

3. Clients concernés

Topo est réservé aux professionnels : experts-comptables et sociétés d'expertise comptable inscrits au tableau de l'Ordre, avocats et structures d'exercice d'avocats. En créant un compte, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et appartenir à l'une de ces professions. Le contrat est conclu entre professionnels : les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'y appliquent pas. CAIRN peut refuser ou clore un compte qui ne répond pas à ces conditions.

4. Le service

Topo permet au client :

Le service évolue : CAIRN peut l'améliorer, en modifier l'organisation ou en ajouter des fonctions. Une fonction décrite sur le site comme à venir n'est due qu'à sa mise en service. CAIRN n'utilise aucun système d'intelligence artificielle sur les données du client.

5. Ce que Topo n'est pas

6. Compte et accès

Le compte est créé par une personne habilitée à engager le client, qui en devient le propriétaire. Elle ouvre et ferme les accès des utilisateurs et répond de leur usage. Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel protégé par un mot de passe et une double authentification ; il ne le partage pas. Le client informe CAIRN sans délai de toute utilisation non autorisée qu'il constate.

7. Offres et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

OffrePrixSociétés suiviesUtilisateurs
Essai0 €, sans limite de durée25 analysées1
Solo39 € par mois1001
Cabinet99 € par mois4005
Cabinet+249 € par mois1 500Sans limite

CAIRN peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique à la période suivante, après une information du client au moins 30 jours avant ; le client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

8. Facturation et paiement

Les abonnements se paient d'avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de CAIRN. Les lots sans abonnement se paient à la commande. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'espace du client, dans les formats exigés par la réglementation sur la facturation électronique entre entreprises.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après le jour d'échéance, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9. Durée, renouvellement, résiliation

10. Obligations de CAIRN

CAIRN fournit le service avec le soin d'un professionnel, au titre d'une obligation de moyens. Il l'héberge en France, à Paris, et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges et des réponses des dirigeants, cloisonnement des données de chaque cabinet, double authentification, journal des accès. Il s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles, et des interruptions des réseaux et des registres publics, qu'il ne maîtrise pas. L'assistance est assurée par mail, les jours ouvrés.

11. Obligations du client

12. Points de conformité et mails

Les points de conformité et les propositions sont adressés aux dirigeants au nom du client, sous sa responsabilité, depuis sa propre messagerie ou par l'intermédiaire de Topo. Le client en valide le contenu, respecte le droit d'opposition des dirigeants que Topo enregistre, et s'assure que les mentions exigées par sa profession y figurent. Topo n'envoie aucun message sans une action du client. CAIRN ne lit pas les réponses des dirigeants.

13. Données personnelles

14. Confidentialité et secret professionnel

CAIRN traite comme confidentielles toutes les données du client et les informations qu'il apprend à son sujet, pendant le contrat et cinq ans après. Il n'accède pas aux données du client, sauf à la demande expresse de celui-ci pour une opération d'assistance, dans la limite de cette demande, ou sur réquisition d'une autorité ; ces accès sont tracés. Ses personnels et prestataires sont tenus à la même obligation. CAIRN reconnaît que ces données peuvent être couvertes par le secret professionnel du client et s'interdit tout usage qui y porterait atteinte, notamment toute exploitation commerciale ou prospection à partir des portefeuilles des cabinets. Le client garde de même confidentielles les informations non publiques qu'il apprend sur le service et sur CAIRN.

15. Propriété intellectuelle

Topo, son logiciel, ses textes, son référentiel de questions et sa marque appartiennent à CAIRN. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pour les besoins de son activité. Le client reste seul titulaire des données du client. Les données des registres publics sont réutilisées dans le respect de leurs licences. CAIRN peut tenir compte librement des suggestions d'amélioration que le client lui adresse, sans contrepartie.

16. Responsabilité et garanties

17. Suspension

CAIRN peut suspendre l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du client ; et sans délai, pour la durée strictement nécessaire, en cas de menace pour la sécurité du service ou de ses autres clients, en informant le client. Pendant une suspension, les données du client sont conservées et aucun point de conformité n'est préparé.

18. Restitution et suppression des données

Le client peut à tout moment exporter les données du client dans un format courant. À la fin du contrat, il dispose de 30 jours pour le faire ; CAIRN supprime ensuite ces données, sauvegardes comprises dans le cycle de rotation de celles-ci, au plus tard 90 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

19. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à condition d'en informer l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

20. Modification des conditions

CAIRN peut modifier les CGV. Il en informe le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, elles s'appliquent à compter de cette date. Une modification imposée par la loi s'applique à la date qu'elle prévoit.

21. Dispositions générales

22. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent ; dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon le droit commun.

Annexe : accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

1. Objet et durée

CAIRN traite pour le compte du client, responsable du traitement, les données personnelles nécessaires au service Topo, pendant la durée du contrat et jusqu'à leur suppression prévue à l'article 18 des CGV.

2. Nature et finalité

Hébergement, lecture des registres publics, analyse des échéances des sociétés suivies, préparation et envoi des points de conformité et des propositions du client, enregistrement des réponses et des oppositions des dirigeants.

3. Données et personnes concernées

4. Obligations de CAIRN

5. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise CAIRN à recourir aux prestataires suivants, liés par des obligations équivalentes :

PrestataireRôleLieu de traitement
SupabaseBase de données et comptesParis (Union européenne)
Clever Cloud SASServeur de l'applicationParis
Brevo (Sendinblue SAS)Mails de connexion et, le cas échéant, envoi des points de conformitéUnion européenne

CAIRN informe le client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Lorsqu'un prestataire relève d'un groupe établi hors de l'Union européenne, les transferts éventuels sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD.

6. Obligations du client

Le client fournit les données en conformité avec le RGPD, informe les dirigeants du traitement, notamment dans les points de conformité, et documente ses propres choix de traitement.