1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement et l'utilisation de Topo, logiciel accessible en ligne à l'adresse app.topo.legal, édité par CAIRN, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 994 889 475, dont le siège est 25 rue Sarah Bernhardt, 33700 Mérignac (« CAIRN »). Contact : [email protected].
Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la création de son compte ou de la souscription d'une offre payante. Elles forment, avec l'annexe relative aux données personnelles et l'offre choisie, l'intégralité du contrat. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit signé par CAIRN. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, et restent consultables à l'adresse topo.legal/cgv.
2. Définitions
- Client : le cabinet, personne physique ou morale, qui crée un compte Topo pour les besoins de son activité professionnelle.
- Utilisateur : toute personne à qui le client ouvre un accès à son espace Topo (associé, collaborateur, salarié).
- Société suivie : société identifiée par son numéro SIREN, ajoutée par le client à son portefeuille. Les sociétés que Topo trouve chez les dirigeants des sociétés suivies, sans que le client les ajoute lui-même, ne sont pas des sociétés suivies.
- Dirigeant : personne physique qui exerce un mandat de direction dans une société suivie et à qui le client adresse un point de conformité.
- Point de conformité : questionnaire envoyé par le client à un dirigeant, à son nom et à ses couleurs, pour vérifier que la société est en règle et recueillir ses projets.
- Données du client : les informations que le client ou ses utilisateurs saisissent ou importent, et les réponses des dirigeants.
3. Clients concernés
Topo est réservé aux professionnels : experts-comptables et sociétés d'expertise comptable inscrits au tableau de l'Ordre, avocats et structures d'exercice d'avocats. En créant un compte, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et appartenir à l'une de ces professions. Le contrat est conclu entre professionnels : les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'y appliquent pas. CAIRN peut refuser ou clore un compte qui ne répond pas à ces conditions.
4. Le service
Topo permet au client :
- de lire, pour ses sociétés suivies, les registres publics officiels : base SIRENE de l'INSEE, registre national des entreprises et comptes annuels déposés publiés par l'INPI, BODACC ;
- de repérer les échéances et événements qui appellent une décision ou une formalité (durée statutaire, approbation des comptes, capitaux propres, mandats, dépôts, etc.), avec leur source ;
- d'adresser à ses dirigeants des points de conformité à son nom, et d'en recevoir les réponses ;
- de préparer ses propositions d'honoraires, en y ajoutant les frais obligatoires réglementés (greffe, annonces légales), et d'organiser ses opérations dans un agenda.
Le service évolue : CAIRN peut l'améliorer, en modifier l'organisation ou en ajouter des fonctions. Une fonction décrite sur le site comme à venir n'est due qu'à sa mise en service. CAIRN n'utilise aucun système d'intelligence artificielle sur les données du client.
5. Ce que Topo n'est pas
- Topo est un outil de travail du client. Il ne fournit ni consultation juridique, ni rédaction d'actes, ni formalité. CAIRN n'exerce aucune de ces activités et n'intervient pas dans la relation entre le client et ses propres clients.
- Les informations des registres sont reprises telles qu'elles sont publiées. Elles peuvent être incomplètes, en retard ou erronées. Les signaux de Topo sont des alertes à vérifier : le client reste seul juge de ses conseils, de ses missions, des délais qu'il retient et du respect de ses règles professionnelles.
- Les frais obligatoires sont donnés d'après les tarifs réglementés en vigueur, à titre indicatif ; le client vérifie les montants avant de les facturer.
- Le client choisit librement le journal où paraissent les annonces légales de ses clients. L'usage de Topo n'impose aucun journal ni aucun prestataire.
6. Compte et accès
Le compte est créé par une personne habilitée à engager le client, qui en devient le propriétaire. Elle ouvre et ferme les accès des utilisateurs et répond de leur usage. Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel protégé par un mot de passe et une double authentification ; il ne le partage pas. Le client informe CAIRN sans délai de toute utilisation non autorisée qu'il constate.
7. Offres et prix
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
| Offre | Prix | Sociétés suivies | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Essai | 0 €, sans limite de durée | 25 analysées | 1 |
| Solo | 39 € par mois | 100 | 1 |
| Cabinet | 99 € par mois | 400 | 5 |
| Cabinet+ | 249 € par mois | 1 500 | Sans limite |
- Au-delà du forfait : pack de 100 sociétés suivies supplémentaires à 19 € par mois avec l'offre Cabinet, 12 € par mois avec l'offre Cabinet+. Au-delà de 100 sociétés, l'offre Solo passe à l'offre Cabinet.
- Sans abonnement : 5 € par société suivie pour 12 mois, par lots de 25 sociétés, sans reconduction.
- Paiement annuel : douze mois au prix de dix.
- Le contenu de chaque offre est celui décrit sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. L'essai ne comprend pas l'envoi de points de conformité aux dirigeants.
- CAIRN peut modifier ou arrêter l'offre d'essai pour l'avenir, en prévenant les comptes concernés au moins 30 jours avant ; leurs données restent exportables dans les conditions de l'article 18.
CAIRN peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique à la période suivante, après une information du client au moins 30 jours avant ; le client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
8. Facturation et paiement
Les abonnements se paient d'avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de CAIRN. Les lots sans abonnement se paient à la commande. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'espace du client, dans les formats exigés par la réglementation sur la facturation électronique entre entreprises.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après le jour d'échéance, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
9. Durée, renouvellement, résiliation
- L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et l'abonnement annuel chaque année, par tacite reconduction, pour une même durée.
- Le client résilie à tout moment depuis son espace ou par écrit à CAIRN ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement de la part non utilisée, sauf manquement de CAIRN.
- Le client peut passer à une offre supérieure à tout moment ; la différence est calculée au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet à la période suivante ; le client ramène alors son portefeuille au nombre de sociétés suivies de la nouvelle offre.
- CAIRN peut résilier un abonnement en respectant un préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du client non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure.
- Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement de l'autre à une obligation essentielle, non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure adressée par écrit.
10. Obligations de CAIRN
CAIRN fournit le service avec le soin d'un professionnel, au titre d'une obligation de moyens. Il l'héberge en France, à Paris, et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges et des réponses des dirigeants, cloisonnement des données de chaque cabinet, double authentification, journal des accès. Il s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles, et des interruptions des réseaux et des registres publics, qu'il ne maîtrise pas. L'assistance est assurée par mail, les jours ouvrés.
11. Obligations du client
- utiliser Topo conformément aux CGV, à la loi et aux règles de sa profession, notamment celles qui encadrent les prestations juridiques des experts-comptables et la sollicitation personnalisée des avocats ;
- n'ajouter que des sociétés avec lesquelles il entretient une relation professionnelle, et disposer d'une base légale pour traiter les données de leurs dirigeants ;
- fournir des informations exactes pour son compte et sa facturation, et les tenir à jour ;
- ne pas chercher à contourner les limites de son offre, à accéder aux données d'un autre cabinet, à copier ou revendre le service, ni à en perturber le fonctionnement ;
- payer les sommes dues à leur échéance.
12. Points de conformité et mails
Les points de conformité et les propositions sont adressés aux dirigeants au nom du client, sous sa responsabilité, depuis sa propre messagerie ou par l'intermédiaire de Topo. Le client en valide le contenu, respecte le droit d'opposition des dirigeants que Topo enregistre, et s'assure que les mentions exigées par sa profession y figurent. Topo n'envoie aucun message sans une action du client. CAIRN ne lit pas les réponses des dirigeants.
13. Données personnelles
- Pour les données des sociétés suivies, de leurs dirigeants et de leurs réponses, le client est responsable du traitement et CAIRN agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe ci-dessous.
- Pour les données du compte du client et de ses utilisateurs (identité, connexions, facturation), CAIRN est responsable du traitement. Il les utilise pour fournir le service, le facturer, assurer sa sécurité et respecter ses obligations légales, et les conserve le temps du contrat puis le temps des prescriptions applicables. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès du contact de l'article 1 et peuvent saisir la CNIL.
14. Confidentialité et secret professionnel
CAIRN traite comme confidentielles toutes les données du client et les informations qu'il apprend à son sujet, pendant le contrat et cinq ans après. Il n'accède pas aux données du client, sauf à la demande expresse de celui-ci pour une opération d'assistance, dans la limite de cette demande, ou sur réquisition d'une autorité ; ces accès sont tracés. Ses personnels et prestataires sont tenus à la même obligation. CAIRN reconnaît que ces données peuvent être couvertes par le secret professionnel du client et s'interdit tout usage qui y porterait atteinte, notamment toute exploitation commerciale ou prospection à partir des portefeuilles des cabinets. Le client garde de même confidentielles les informations non publiques qu'il apprend sur le service et sur CAIRN.
15. Propriété intellectuelle
Topo, son logiciel, ses textes, son référentiel de questions et sa marque appartiennent à CAIRN. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pour les besoins de son activité. Le client reste seul titulaire des données du client. Les données des registres publics sont réutilisées dans le respect de leurs licences. CAIRN peut tenir compte librement des suggestions d'amélioration que le client lui adresse, sans contrepartie.
16. Responsabilité et garanties
- Chaque partie répond des dommages directs et prouvés causés à l'autre par son manquement.
- CAIRN ne répond pas des conséquences des informations publiées par les registres, des conseils, missions et délais retenus par le client, ni de l'usage que le client fait des réponses de ses dirigeants. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou d'image.
- Sauf faute lourde ou dolosive et atteinte aux personnes, qui ne sont pas limitées, la responsabilité totale de CAIRN au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 500 €. Pour un manquement aux articles 13 et 14 ou à l'annexe, cette limite est portée à trois fois ces sommes, sans pouvoir être inférieure à 5 000 €. Ces limites tiennent compte du prix du service, qui a été fixé en conséquence.
- CAIRN garantit au client qu'il dispose des droits nécessaires sur Topo et le défend, à ses frais, contre toute action d'un tiers prétendant que l'usage conforme du service porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve d'en être informé sans délai et de diriger la défense.
- Le client garantit CAIRN contre toute réclamation d'un de ses propres clients, d'un dirigeant ou d'une autorité, née d'un usage de Topo contraire aux CGV, à la loi ou aux règles de sa profession.
17. Suspension
CAIRN peut suspendre l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du client ; et sans délai, pour la durée strictement nécessaire, en cas de menace pour la sécurité du service ou de ses autres clients, en informant le client. Pendant une suspension, les données du client sont conservées et aucun point de conformité n'est préparé.
18. Restitution et suppression des données
Le client peut à tout moment exporter les données du client dans un format courant. À la fin du contrat, il dispose de 30 jours pour le faire ; CAIRN supprime ensuite ces données, sauvegardes comprises dans le cycle de rotation de celles-ci, au plus tard 90 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
19. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à condition d'en informer l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
20. Modification des conditions
CAIRN peut modifier les CGV. Il en informe le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, elles s'appliquent à compter de cette date. Une modification imposée par la loi s'applique à la date qu'elle prévoit.
21. Dispositions générales
- Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de CAIRN. CAIRN peut le céder à une société qui reprend l'activité Topo, en informant le client, qui peut alors résilier sans frais.
- CAIRN peut faire appel à des sous-traitants, dans les conditions de l'annexe pour les données du client, et reste responsable de leur intervention.
- Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite, sans effet sur les autres.
- Les notifications prévues aux CGV se font par mail aux adresses du compte et de l'article 1 ; les mises en demeure, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
- CAIRN ne cite le nom ou le logo du client comme référence qu'avec son accord écrit.
- Les enregistrements conservés par Topo, horodatés, font foi des opérations effectuées par le client et ses utilisateurs, notamment de l'acceptation des CGV, sauf preuve contraire (article 1368 du Code civil).
- Les articles 14, 16, 18 et 22 et l'annexe survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.
22. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent ; dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon le droit commun.
Annexe : accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)
1. Objet et durée
CAIRN traite pour le compte du client, responsable du traitement, les données personnelles nécessaires au service Topo, pendant la durée du contrat et jusqu'à leur suppression prévue à l'article 18 des CGV.
2. Nature et finalité
Hébergement, lecture des registres publics, analyse des échéances des sociétés suivies, préparation et envoi des points de conformité et des propositions du client, enregistrement des réponses et des oppositions des dirigeants.
3. Données et personnes concernées
- Personnes : dirigeants des sociétés suivies et des sociétés liées à ces dirigeants ; utilisateurs du client.
- Données : identité, mandats, date de naissance au mois et à l'année telle que publiée au registre, coordonnées professionnelles fournies par le client, réponses aux points de conformité, historique des envois et des oppositions. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée.
4. Obligations de CAIRN
- ne traiter les données que sur instruction documentée du client, que constituent les CGV et ses réglages dans Topo, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne, et l'avertir si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- tenir le registre des traitements effectués pour le compte du client (article 30.2 du RGPD) ;
- garantir la confidentialité des données et y soumettre les personnes autorisées à les traiter ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 10 des CGV et les maintenir au niveau de l'état de l'art ;
- aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées, à réaliser une analyse d'impact si elle est requise et à respecter ses propres obligations de sécurité ;
- notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
- tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit, réalisé par le client ou un auditeur indépendant tenu au secret, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation de données ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, selon l'article 18 des CGV.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise CAIRN à recourir aux prestataires suivants, liés par des obligations équivalentes :
| Prestataire | Rôle | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données et comptes | Paris (Union européenne) |
| Clever Cloud SAS | Serveur de l'application | Paris |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Mails de connexion et, le cas échéant, envoi des points de conformité | Union européenne |
CAIRN informe le client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Lorsqu'un prestataire relève d'un groupe établi hors de l'Union européenne, les transferts éventuels sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD.
6. Obligations du client
Le client fournit les données en conformité avec le RGPD, informe les dirigeants du traitement, notamment dans les points de conformité, et documente ses propres choix de traitement.